CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

SAS Follow Hair : ce terme désigne la société SAS Follow Hair S.A.S, au capital de 5 000,00 €, N° TVA intracommunautaire FR53 832080790, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 832 080 790 R.C.S et dont le siège social est situé au 33 rue Surcouf, 56230 Questembert, France.

La société est propriétaire et éditeur du site internet www.eaude1974.fr (ci-après « le Site »).

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé au 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

Site : ce terme désigne le site Internet de vente en ligne www.eaude1974.fr sur lequel les Produits sont présentés et vendus à l'Acheteur par SAS Follow Hair.

Produit(s) : ce terme désigne les produits de soin et de parfumerie capillaire, de parfumerie d'intérieur, de soin du corps et du visage, ainsi que les accessoires et appareils associés (notamment lisseurs, extensions et accessoires capillaires, bougies parfumées) commercialisés par SAS Follow Hair et proposés à la vente sur le Site.

Acheteur : ce terme désigne l'utilisateur internaute, personne physique et non professionnel, qui serait amené à naviguer et/ou à commander sur le Site un ou plusieurs Produit(s) au détail, à des fins personnelles.

Partie(s) : ce terme désigne alternativement ou collectivement SAS Follow Hair et/ou l'Acheteur.

Commande : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre SAS Follow Hair et l'Acheteur.

Conditions Générales de Vente : ce terme désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.

Avant toute utilisation du Site, l'Acheteur doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L'Acheteur doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SAS Follow Hair propose la commercialisation des Produits sur son Site à des Acheteurs, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne de ces Produits sur le Site.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande, préalablement à la passation de sa Commande sur le Site.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour ; les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. L'Acheteur sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens. Toute condition contraire posée par l'Acheteur serait donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée à une signature manuscrite de la part de l'Acheteur. Ces Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente à condition de ne pas les modifier. SAS Follow Hair se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente ; seront applicables celles en vigueur à la date de la Commande.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La revente ou la distribution des Produits achetés sur le Site est formellement interdite.

Article 3 : Produits et conformité

Les Produits proposés à la vente par SAS Follow Hair sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l'Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France et en Union Européenne.

Les photographies illustrant les Produits sont les plus fidèles possibles ; de légers écarts de rendu (notamment de teinte) peuvent toutefois subsister du fait des paramètres d'affichage des écrans et n'engagent pas la responsabilité de la Société à ce titre. Ces écarts mineurs ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles, la contenance et la présentation commerciale du Produit telles que décrites sur sa fiche, qui restent contractuelles. SAS Follow Hair se réserve le droit de retirer des Produits de la vente en ligne à tout moment et sans information préalable.

En conséquence, SAS Follow Hair ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments, ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à des commandes passées en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les offres d'achat, y compris les offres promotionnelles, sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n'émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée à SAS Follow Hair.

Article 4 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), dans le descriptif des Produits sur le Site. Ils n'incluent pas les frais de port, la participation aux frais de traitement de commande et d'emballage, lesquels sont indiqués dans le panier de l'Acheteur avant la validation définitive de la commande, de sorte que le prix total à payer est connu et accepté par l'Acheteur avant tout paiement.

SAS Follow Hair se réserve le droit, ce que l'Acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques ; les Produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.

Article 5 : Commande

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. La Société se réserve le droit d'en corriger le contenu.

L'Acheteur sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Les Produits commandés sont destinés à une utilisation personnelle de l'Acheteur, sans rapport avec son activité professionnelle. Le montant de chaque Commande est limité à 1 000 € et ne peut excéder 10 articles d'une même référence.

Le récapitulatif de la commande présente la liste des Produits sélectionnés et les éventuels frais annexes (notamment la livraison). L'Acheteur peut modifier sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de l'accepter. Il confirme ensuite son acceptation en cochant la case de validation des CGV puis en validant la commande, la mention « commande avec obligation de paiement » figurant à côté de l'icône de validation.

L'Acheteur garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

Une fois la Commande définitivement validée, l'Acheteur ne peut plus l'annuler ni la modifier, sous réserve des dispositions de l'article 9 des présentes CGV.

SAS Follow Hair se réserve le droit d'annuler toute Commande en cas de non-respect des présentes CGV, de litige antérieur avec l'Acheteur, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de quantités ou montants inhabituels pour un consommateur final.

SAS Follow Hair accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe l'Acheteur de leur disponibilité au moment de la confirmation de commande. Un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur sur un support durable, au plus tard au moment de la livraison ; il comprend un exemplaire des présentes CGV telles qu'acceptées par l'Acheteur, le formulaire type de rétractation, les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le prix total à payer (Produits et frais de livraison compris) ainsi que les informations relatives à la livraison. Un second e-mail informe l'Acheteur de l'envoi des Produits.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, SAS Follow Hair en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. La Commande est alors annulée pour ce Produit et l'Acheteur est remboursé de la totalité des sommes versées à ce titre au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Société l'a informé de cette indisponibilité. Un produit ou service de qualité et de prix équivalent ne pourra être proposé en remplacement qu'avec l'accord exprès et préalable de l'Acheteur.

Article 6 : Paiement

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement est réalisée au jour de la commande par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard), sauf conditions particulières acceptées expressément par les Parties.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de SYSTEMPAY, garantissant la confidentialité des informations bancaires de l'Acheteur ; les coordonnées bancaires ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

L'Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution et/ou la livraison d'une commande en cas de défaut ou de paiement partiel, d'incident de paiement, ou de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d'une commande.

Article 7 : Livraison

L'Acheteur s'assure que les informations de facturation et de livraison communiquées sont correctes et le restent jusqu'à complète réception de la commande, et s'engage à informer la Société sans délai de tout changement de coordonnées survenant entre la commande et la livraison. À défaut, en cas de retard ou d'erreur de livraison qui en résulterait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, et une seconde livraison sera à la charge de l'Acheteur.

Le délai de livraison commence à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande. SAS Follow Hair s'engage à exécuter la Commande dans un délai maximum de trente jours à compter de la validation de la Commande, sous réserve de disponibilité et de complet paiement du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur peut annuler sa Commande et obtenir son remboursement.

Les commandes passées en vue d'une livraison standard en France métropolitaine et Monaco d'un montant supérieur à 60 € sont exonérées de frais de port en point relais.

Mode de livraison	Tarif	Délai
Point relais 3/4 jours	4,99 € — gratuit dès 25 € d'achat	+/- 3/4 jours
Point relais express	9,99 € — gratuit dès 45 € d'achat	24/48 h
À domicile	14 € — gratuit dès 60 € d'achat	24/48 h
Corse — point relais	35 € (25 € dès 60 € d'achat)	48 h
Corse — à domicile	39 € (29 € dès 60 € d'achat)	48 h

 

Une taxe supplémentaire de 20 € TTC s'applique pour la Corse, quel que soit le montant de la commande. Un supplément de 4 € TTC s'applique pour toute livraison à domicile, quel que soit le montant de la commande.

Expédition le jour même pour les envois en France métropolitaine, Corse et Monaco, pour toute commande passée avant 12h sur des produits en stock.

En cas de refus de la Commande par l'Acheteur sans motif légitime, ou de non-retrait du colis dans le délai de mise à disposition fixé par le transporteur ou le point relais, entraînant le retour du colis à la Société, des frais logistiques forfaitaires de 12 € TTC, correspondant aux frais de transport retour et de traitement du colis engagés par la Société, seront déduits du remboursement dû à l'Acheteur. Cette déduction ne s'applique pas lorsque le refus ou le retour du colis résulte d'une non-conformité ou d'un défaut du Produit, d'un dommage constaté à la livraison, ou d'une erreur imputable à la Société, auquel cas l'Acheteur est intégralement remboursé conformément à l'article 8 des présentes CGV.

Article 8 : Modalités de livraison – Réclamation

À la réception des Produits commandés, l'Acheteur vérifie leur conformité. S'il estime avoir reçu un Produit défectueux ou non conforme, il est invité, à titre de simple recommandation et afin de faciliter le traitement de sa demande, à contacter la Société dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) à l'adresse info@eaude1974.fr , ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse 33 rue Surcouf, 56230 Questembert, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Ce délai est purement indicatif : son dépassement ne saurait ni supprimer ni restreindre le bénéfice des garanties légales prévues à l'article 10 des présentes CGV, dont l'Acheteur dispose dans les délais fixés par la loi.

En cas d'anomalie, et après l'avoir signalée, l'Acheteur retourne le(s) Produit(s) dans les conditions de l'article 9 « Droit de rétractation » et dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, sans que l'absence d'emballage d'origine ne puisse, à elle seule, faire obstacle à ce retour.

Il appartient à l'Acheteur de justifier des vices apparents et/ou anomalies constatés, de laisser à la Société toute facilité pour les constater et y remédier, et de s'abstenir d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le retour est accompagné d'un courrier détaillant les références de l'Acheteur, le numéro et la date de facture, la ou les références Produit(s) ainsi que le motif de la demande.

SAS Follow Hair vérifie le(s) Produit(s) retourné(s) et le motif de la demande. Le défaut ou la non-conformité étant établi, la Société procède au remplacement gratuit du (des) Produit(s) ou, si celui-ci s'avère impossible, à son remboursement conformément à l'article 10 des présentes CGV, sans qu'aucun frais ne soit dû par l'Acheteur. En cas d'indisponibilité du produit de remplacement, l'Acheteur en est informé.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés, la Société adresse à l'Acheteur ses instructions et procède, le cas échéant, au remplacement du produit non conforme ou défectueux. Si l'échange s'avère impossible, la Société rembourse l'Acheteur dans les 14 jours suivant la réception du produit, par crédit sur son compte bancaire (l'Acheteur pouvant opter pour un autre mode de remboursement proposé par la Société).

Article 9 : Droit de rétractation

À compter de la livraison de sa commande, et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour notifier sa volonté d'exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Cette notification peut être adressée au moyen du formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes CGV, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : Service Consommateurs SAS Follow Hair — 33 rue Surcouf, 56230 Questembert, France, ou par e-mail à l'adresse info@eaude1974.fr.

Conformément à l'article L.221-24-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut également exercer son droit de rétractation directement en ligne, au moyen de la fonctionnalité dédiée accessible sur le Site, qui permet d'identifier la Commande et l'Acheteur, de confirmer explicitement la demande, et qui donne lieu à un accusé de réception durable, daté et horodaté, adressé à l'Acheteur.

SAS Follow Hair accuse réception de cette demande par e-mail ou courrier. L'Acheteur dispose alors d'un délai de 14 jours pour retourner les Produits commandés, à ses frais, à la même adresse. L'Acheteur peut manipuler et tester le Produit comme il aurait pu le faire en magasin avant l'achat ; cette manipulation ne le prive pas de son droit de rétractation. Le soin apporté à l'emballage des produits retournés incombe à l'Acheteur, la responsabilité du transport lui revenant.

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion est mentionnée sur la fiche du Produit concerné avant la commande. Pour les autres Produits, une dépréciation résultant d'une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien pourra être déduite du remboursement. À défaut de renvoi dans le délai imparti, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, sauf cas prévus par les présentes CGV.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, SAS Follow Hair rembourse à l'Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen, et sans frais supplémentaire pour l'Acheteur résultant de ce remboursement.

Article 10 : Garantie

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, alinéa 1er, du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent de plein droit et indépendamment de toute garantie commerciale que la Société pourrait, le cas échéant, consentir par ailleurs ; une telle garantie commerciale ne réduit jamais les droits dont l'Acheteur dispose au titre des garanties légales.

ENCADRÉ LÉGAL — Ce que dit la loi sur la garantie légale de conformité Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité : — il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L.217-3 du Code de la consommation) ; — il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ; SAS Follow Hair procède à la réparation ou au remplacement dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande de l'Acheteur ; — si la mise en conformité est impossible ou ne peut intervenir dans ce délai de 30 jours, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L.217-14 et suivants ; — il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (article L.217-7) ; — la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. L'Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Article L.217-3 du Code de la consommation : le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L.217-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit notamment être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur, ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties.

Articles L.217-8 à L.217-17 du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, l'Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil, alinéa 1er : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 : Responsabilité

La Société met en œuvre les mesures propres à assurer à l'Acheteur la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure. Si sa responsabilité devait être engagée, la Société n'indemnisera en aucun cas des dommages indirects, ou dont l'existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

Il appartient à l'Acheteur de juger du caractère approprié et adapté à ses besoins des articles qu'il commande. SAS Follow Hair ne saurait être tenue responsable d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, contenu ou éléments, ni de leur disponibilité. La mise en place de tels liens ne vaut ni aval exprès ni tacite de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable si le matériel informatique ou la messagerie électronique de l'Acheteur rejette (par exemple via un anti-spam) les courriers électroniques qu'elle lui adresse, notamment la copie du ticket de paiement, le récapitulatif de commande ou le courrier de suivi d'expédition.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, SAS Follow Hair est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par le transporteur choisi par la Société, jusqu'à la prise de possession physique du bien par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Les risques liés au transport (retard, perte, avarie) sont ainsi supportés par la Société jusqu'à cette prise de possession ; l'Acheteur ne supporte les risques afférents au Produit qu'à compter de son entrée en possession physique. En cas de retard ou de manquement imputable au transporteur, l'Acheteur peut se retourner contre la Société, qui se réserve la possibilité de se retourner à son tour contre le transporteur.

SAS Follow Hair se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site et ne garantit pas sa disponibilité continue, sans interruption, suspension ou erreur.

Article 12 : Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de SAS Follow Hair, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Dans ce cas, les sommes versées par l'Acheteur au titre de la Commande concernée lui sont intégralement remboursées.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, et le Site lui-même, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive de la Société, pour le monde entier. Le nom, la marque, les logos, dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives et tous signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit sur un élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments du Site. Il est interdit à l'Acheteur de reproduire (hormis pour un usage personnel et non commercial), publier, éditer, transmettre, distribuer, modifier ou exploiter commercialement tout élément du Site.

La Société concède à l'Acheteur une licence non exclusive, strictement personnelle, non cessible et non transférable, pour la durée d'utilisation du Site. Aucun lien vers le Site n'est autorisé sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Société, et toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distinctifs de la Société est strictement prohibée sauf accord exprès et préalable.

Article 14 : Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles de l'Acheteur (identité, coordonnées, données de commande et de paiement) sont collectées et traitées par la Société pour les finalités suivantes : gestion des Commandes et de la relation client (traitement, livraison, service après-vente, garanties), gestion d'un éventuel compte client, respect des obligations légales et comptables, et, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime de l'Acheteur, statistiques d'audience et prospection commerciale. Ce traitement repose selon les cas sur l'exécution du contrat de vente, sur le respect d'une obligation légale, sur l'intérêt légitime de la Société ou sur le consentement de l'Acheteur. Les destinataires des données sont les services internes de la Société ainsi que ses prestataires techniques (hébergement, paiement, transport) agissant en qualité de sous-traitants, dans la seule limite de l'exécution de ces finalités. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée le cas échéant des durées de conservation légales (notamment comptables et fiscales).

Chaque partie prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en adressant un e-mail à la Société à l'adresse info@eaude1974.fr en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et identifiant de compte. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr). Aucune information concernant l'Acheteur n'est transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins d'exécution des commandes et dans la limite du strictement nécessaire.

Des cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site (mesure d'audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux) ne sont déposés qu'après le consentement libre, éclairé et univoque de l'Acheteur, recueilli au moyen d'un bandeau d'information affiché lors de la première visite. Ce bandeau propose un bouton « Tout refuser » aussi visible et accessible qu'un bouton « Tout accepter », ainsi qu'un accès au paramétrage détaillé par finalité. La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. L'Acheteur peut retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu'il l'a donné, via le module de gestion des cookies accessible sur le Site. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (panier, session, sécurité) ne requièrent pas de consentement mais sont mentionnés dans la politique cookies du Site.

Article 15 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, en cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de la Société. À défaut de réponse le satisfaisant, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

Le médiateur de la consommation ainsi désigné pourra être saisi soit par voie postale, soit sur son site internet, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Article 16 : Loi applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre SAS Follow Hair et l'Acheteur sont régies par le droit français, sans que cela ne prive l'Acheteur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de différend, un arrangement amiable sera recherché entre les Parties, y compris par le recours à la médiation de la consommation prévue à l'article 15, préalablement à toute saisine d'une juridiction. À défaut d'accord amiable, l'Acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu où il demeurait lui-même au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles de compétence de droit commun (notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation et l'article 46 du Code de procédure civile).

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 et à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement en cas de volonté de se rétracter de la commande.

À l'attention de SAS Follow Hair — 33 rue Surcouf, 56230 Questembert, France — [E-MAIL DE CONTACT DU SITE] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………

— Nom du (des) Produit(s) commandé(s) : ……………………………………………

— Numéro de commande : ……………………………………………

— Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

— Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………

— Date : ……………………………………………

(*) Rayer la mention inutile.